Texte adopté · Sénat
proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
23 décembre 2021 · relue le 30 septembre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"etat": "promulgué",
"refs": [
{
"type": "senat:dossier",
"value": "ppl20-641"
}
],
"themes": "Agriculture et pêche, Économie et finances, fiscalité",
"loi_numero": "2021-1756",
"decision_cc": null,
"type_dossier": "proposition de loi",
"date_initiale": "09/02/2021",
"themes_analyse": "rubriques reconnues",
"date_decision_cc": null,
"date_promulgation": "2021-12-23"
}