Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenOctroi d’une autorisation générale d’exportation de l’Union pour l’exportation de certains biens à double usage en provenance de l’Union à destination du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ***I
26 novembre 2020 · contrôlée le 03 octobre 2026
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