Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2025-272 — autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et…
25 mars 2025 · contrôlée le 03 octobre 2026
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