Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenContrôle de l’application du droit de l’Union européenne - 2017, 2018 et 2019
20 janvier 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:26 UTC · empreinte SHA-256 515707fb7b1c…
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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