Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2020-366 — modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
30 mars 2020 · contrôlée le 03 octobre 2026
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