Texte adopté · Parlement européen
Parlement européen

Conclusion, au nom de l'Union européenne, de la convention des Nations unies sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités

18 décembre 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026

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Document
Textes adoptés — année 2024
Repère dans la source
TA-10-2024-0069 — ELI eli/dl/doc/TA-10-2024-0069
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
TA-10-2024-0069
Référence documentaire
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Référence documentaire
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T10-0069/2024
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:28 UTC · empreinte SHA-256 1b16b3f45a88…

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