Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2020-976 — portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
03 août 2020 · contrôlée le 03 octobre 2026
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