Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2025-1044 — visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
03 novembre 2025 · contrôlée le 03 octobre 2026
Ouvrir la source officielle ↗Source recoupée · conformité 99/100
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 07:29 UTC · empreinte SHA-256 77b66d53c5ce…
Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"nor": "ECOX2515950L",
"refs": [
{
"type": "an:dossier",
"value": "DLR5L17N51973"
}
],
"num_jo": "259",
"date_jo": "2025-11-04+01:00",
"code_loi": "2025-1044",
"date_acte": "2025-11-03T00:00:00.000+01:00",
"date_source": "acte",
"dossier_uid": "DLR5L17N51973",
"legislature": 17,
"texte_loi_ref": null,
"url_legifrance": "https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX2515950L"
}