Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenFaçonner la position de l’Union sur l’instrument contraignant des Nations unies relatif aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne l’accès aux voies de recours et la protection des victimes
18 janvier 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026
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