Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationale

Loi n° 2024-246 — autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales

21 mars 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — législature 16 (archive JSON officielle)
Repère dans la source
acte de promulgation L16-VD218719PL dans Dossiers_Legislatifs.json.zip
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2024-246
Référence documentaire
an:dossier · DLR5L16N48838
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Récupéré le 30 sept. 2026, 07:29 UTC · empreinte SHA-256 6a2369c01a44…

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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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