Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2024-246 — autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales
21 mars 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 07:29 UTC · empreinte SHA-256 6a2369c01a44…
Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"nor": "EAEJ2316354L",
"refs": [
{
"type": "an:dossier",
"value": "DLR5L16N48838"
}
],
"num_jo": "69",
"date_jo": "2024-03-22+01:00",
"code_loi": "2024-246",
"date_acte": "2024-03-21T00:00:00.000+01:00",
"date_source": "acte",
"dossier_uid": "DLR5L16N48838",
"legislature": 16,
"texte_loi_ref": null,
"url_legifrance": "https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ2316354L"
}