Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2026-148 — autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
03 mars 2026 · contrôlée le 03 octobre 2026
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