Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenDemande d’un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le Mercosur
21 janvier 2026 · contrôlée le 03 octobre 2026
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