Texte adopté · Parlement européen
Parlement européen

Demande d’un avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de la proposition d’accord de partenariat et de la proposition d’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le Mercosur

21 janvier 2026 · contrôlée le 03 octobre 2026

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Document
Textes adoptés — année 2026
Repère dans la source
TA-10-2026-0008 — ELI eli/dl/doc/TA-10-2026-0008
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
TA-10-2026-0008
Référence documentaire
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Référence documentaire
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Référence documentaire
pe:procedure · 2026-2560
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T10-0008/2026
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:29 UTC · empreinte SHA-256 36256a19dc9c…

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