Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2024-300 — autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Land du Bade-Wurtemberg relatif à la création d'une compagnie de gendarmerie fluviale franco-allemande sur le Rhin
02 avril 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026
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