Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2021-748 — autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
11 juin 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026
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