Procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)

Source

Parlement européen ↗

Document

Textes adoptés — année 2024

Repère dans la source

TA-9-2024-0146 — ELI eli/dl/doc/TA-9-2024-0146

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

TA-9-2024-0146

Référence documentaire

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Référence documentaire

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Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.

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