Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2022-1124 — autorisant la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République de Finlande et la ratification du protocole au Traité de l’Atlantique Nord sur l’accession du Royaume de Suède
05 août 2022 · contrôlée le 03 octobre 2026
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