Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenSystème commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA): prolongation de la période d’application du mécanisme d’autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA *
03 mai 2022 · contrôlée le 03 octobre 2026
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