Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenDroit à la réparation
07 avril 2022 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:27 UTC · empreinte SHA-256 351a69ec1551…
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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