Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenModifications des directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
03 avril 2025 · contrôlée le 03 octobre 2026
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