Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenModification du règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d'application des règles applicables aux indices de référence, l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations d’information
24 avril 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026
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