Texte adopté · Parlement européen
Parlement européen

Abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés

16 janvier 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026

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Document
Textes adoptés — année 2024
Repère dans la source
TA-9-2024-0006 — ELI eli/dl/doc/TA-9-2024-0006
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
TA-9-2024-0006
Référence documentaire
pe:doc · TA-9-2024-0006
Référence documentaire
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Référence documentaire
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T9-0006/2024
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:28 UTC · empreinte SHA-256 1b16b3f45a88…

Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.

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