Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenModalités et procédure de mise à disposition des ressources propres fondées sur le système d’échange de quotas d’émission, sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur les bénéfices réattribués ainsi que mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie
19 avril 2023 · contrôlée le 03 octobre 2026
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