Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2025-677 — autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du…
21 juillet 2025 · contrôlée le 03 octobre 2026
Ouvrir la source officielle ↗Source recoupée · conformité 99/100
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 07:29 UTC · empreinte SHA-256 77b66d53c5ce…
Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"nor": "EAEJ2422192L",
"refs": [
{
"type": "an:dossier",
"value": "DLR5L17N51599"
}
],
"num_jo": "168",
"date_jo": "2025-07-22+02:00",
"code_loi": "2025-677",
"date_acte": "2025-07-21T00:00:00.000+02:00",
"date_source": "acte",
"dossier_uid": "DLR5L17N51599",
"legislature": 17,
"texte_loi_ref": null,
"url_legifrance": "https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ2422192L"
}