Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationale

Loi n° 2025-677 — autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du…

21 juillet 2025 · contrôlée le 03 octobre 2026

Ouvrir la source officielle ↗Source recoupée · conformité 99/100
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — législature 17 (archive JSON officielle)
Repère dans la source
acte de promulgation L17-VD227426PL dans Dossiers_Legislatifs.json.zip
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2025-677
Référence documentaire
an:dossier · DLR5L17N51599
nor
EAEJ2422192L
num_jo
168
date_jo
2025-07-22+02:00
code_loi
2025-677
date_acte
2025-07-21T00:00:00.000+02:00
date_source
acte
dossier_uid
DLR5L17N51599
legislature
17
url_legifrance
https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ2422192L

Récupéré le 30 sept. 2026, 07:29 UTC · empreinte SHA-256 77b66d53c5ce…

Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.

Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
  "nor": "EAEJ2422192L",
  "refs": [
    {
      "type": "an:dossier",
      "value": "DLR5L17N51599"
    }
  ],
  "num_jo": "168",
  "date_jo": "2025-07-22+02:00",
  "code_loi": "2025-677",
  "date_acte": "2025-07-21T00:00:00.000+02:00",
  "date_source": "acte",
  "dossier_uid": "DLR5L17N51599",
  "legislature": 17,
  "texte_loi_ref": null,
  "url_legifrance": "https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ2422192L"
}

Poursuivre la lecture