Constitution d’une commission d’enquête chargée d’examiner les allégations d’infractions au droit de l’Union et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union, définition de ses attributions et détermination de sa composition numérique et de la durée de son mandat

Source

Parlement européen ↗

Document

Textes adoptés — année 2020

Repère dans la source

TA-9-2020-0163 — ELI eli/dl/doc/TA-9-2020-0163

Type

Texte adopté

Référence de la pièce

TA-9-2020-0163

Référence documentaire

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Référence documentaire

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Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.

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