Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationale

Loi n° 2020-1367 — loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et…

12 novembre 2020 · contrôlée le 03 octobre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — législature 15 (archive JSON officielle)
Repère dans la source
acte de promulgation L15-VD197709PL dans Dossiers_Legislatifs_XV.json.zip
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2020-1367
Référence documentaire
an:dossier · DLR5L15N37977
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Récupéré le 30 sept. 2026, 07:29 UTC · empreinte SHA-256 e27391e756be…

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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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