Texte adopté · Sénat

projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

03 décembre 2020 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2020-1508
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2020-1508
Référence documentaire
senat:dossier · pjl19-314
etat
promulgué
themes
Économie et finances, fiscalité, Union européenne
loi_numero
2020-1508
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projet de loi
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12/02/2020
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rubriques reconnues
date_promulgation
2020-12-03

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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