Texte adopté · Sénat

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur

03 août 2018 · relue le 30 septembre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Dossiers législatifs — lois promulguées (CSV officiel)
Repère dans la source
promulguees.csv — loi n° 2018-700
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
loi-2018-700
Référence documentaire
senat:dossier · pjl17-292
etat
promulgué
themes
Économie et finances, fiscalité, Union européenne
loi_numero
2018-700
type_dossier
projet de loi
date_initiale
07/11/2017
themes_analyse
rubriques reconnues
date_promulgation
2018-08-03

Récupéré le 30 sept. 2026, 17:47 UTC · empreinte SHA-256 31a4e412e4ff…

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