Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenAccord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres
16 décembre 2020 · contrôlée le 03 octobre 2026
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