Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenObjection à un acte délégué: Détermination des cas dans lesquels des données d’identité peuvent être considérées comme identiques ou similaires aux fins de la détection d’identités multiples conformément au règlement (UE) 2019/817
20 janvier 2022 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:27 UTC · empreinte SHA-256 351a69ec1551…
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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