Texte adopté · Parlement européen
Parlement européen

Prévisibilité pour les États membres et procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB *

14 décembre 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Textes adoptés — année 2021
Repère dans la source
TA-9-2021-0494 — ELI eli/dl/doc/TA-9-2021-0494
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
TA-9-2021-0494
Référence documentaire
pe:doc · TA-9-2021-0494
Référence documentaire
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Référence documentaire
pe:procedure · 2021-0161
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T9-0494/2021
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:26 UTC · empreinte SHA-256 515707fb7b1c…

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