Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenPrévisibilité pour les États membres et procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB *
14 décembre 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026
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