Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2023-23 — visant à permettre aux assemblées d'élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d'un mandat électif public victime d'agression
24 janvier 2023 · contrôlée le 03 octobre 2026
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