Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2018-889 — autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
16 octobre 2018 · contrôlée le 03 octobre 2026
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