Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenInstitution et fonctionnement de comités d’entreprise européens - application effective
09 octobre 2025 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:28 UTC · empreinte SHA-256 8c1e35142ffc…
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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