Texte adopté · Parlement européen
Parlement européen

Décision de non-objection à un acte délégué: possibilité d’ajuster le nombre quotidien moyen de transactions pour une action lorsque la plateforme de négociation présentant le volume d’échanges le plus élevé pour cette action se situe en dehors de l’Union

13 mars 2019 · contrôlée le 03 octobre 2026

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Document
Textes adoptés — année 2019
Repère dans la source
TA-8-2019-0163 — ELI eli/dl/doc/TA-8-2019-0163
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
TA-8-2019-0163
Référence documentaire
pe:doc · TA-8-2019-0163
Référence documentaire
pe:doc · B-8-2019-0149
Référence documentaire
pe:procedure · 2019-2579
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T8-0163/2019
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:25 UTC · empreinte SHA-256 72f3bb2ef0be…

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