Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenDécision de non-objection à un acte délégué: possibilité d’ajuster le nombre quotidien moyen de transactions pour une action lorsque la plateforme de négociation présentant le volume d’échanges le plus élevé pour cette action se situe en dehors de l’Union
13 mars 2019 · contrôlée le 03 octobre 2026
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