Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2024-309 — relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
05 avril 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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