Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2018-604 — autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
12 juillet 2018 · contrôlée le 03 octobre 2026
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