Texte adopté · Parlement européen
Parlement européen

Autorisation pour la France d’appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion *

24 octobre 2017 · contrôlée le 03 octobre 2026

Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Document
Textes adoptés — année 2017
Repère dans la source
TA-8-2017-0387 — ELI eli/dl/doc/TA-8-2017-0387
Type
Texte adopté
Référence de la pièce
TA-8-2017-0387
Référence documentaire
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Référence documentaire
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Récupéré le 3 oct. 2026, 19:24 UTC · empreinte SHA-256 e7c6ca3331f8…

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