Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenAutorisation pour la France d’appliquer un taux réduit concernant certaines taxes indirectes sur le rhum «traditionnel» produit en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique et à La Réunion *
24 octobre 2017 · contrôlée le 03 octobre 2026
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