Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenDécision de non-objection à un acte délégué: normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation, afin de reporter les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré
13 février 2019 · contrôlée le 03 octobre 2026
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