Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2021-195 — LOI n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19
23 février 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 07:29 UTC · empreinte SHA-256 e27391e756be…
Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"nor": "ECOM2015741L",
"refs": [
{
"type": "an:dossier",
"value": "DLR5L15N40174"
}
],
"num_jo": "47",
"date_jo": "2021-02-24+01:00",
"code_loi": "2021-195",
"date_acte": "2021-02-23T00:00:00.000+01:00",
"date_source": "acte",
"dossier_uid": "DLR5L15N40174",
"legislature": 15,
"texte_loi_ref": null,
"url_legifrance": "https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM2015741L"
}