Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2024-538 — visant à poursuivre la dématérialisation de l’état civil du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
13 juin 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026
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Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
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