Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2020-44 — autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République française et la République socialiste du Viet Nam et du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République socialiste du Viet Nam
27 janvier 2020 · contrôlée le 03 octobre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 07:29 UTC · empreinte SHA-256 e27391e756be…
Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"nor": "EAEJ1710933L",
"refs": [
{
"type": "an:dossier",
"value": "DLR5L15N35851"
}
],
"num_jo": "23",
"date_jo": "2020-01-28+01:00",
"code_loi": "2020-44",
"date_acte": "2020-01-27T00:00:00.000+01:00",
"date_source": "acte",
"dossier_uid": "DLR5L15N35851",
"legislature": 15,
"texte_loi_ref": "PRJLANR5L15BTA0380",
"url_legifrance": "https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EAEJ1710933L"
}