Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenAdoption, par la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord sur l’interprétation et l’application du traité sur la Charte de l’énergie entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres
18 juin 2025 · contrôlée le 03 octobre 2026
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