Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2024-1018 — autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale
13 novembre 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026
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