Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2021-194 — LOI n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage
23 février 2021 · contrôlée le 03 octobre 2026
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