Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenDispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables ***I
27 mars 2019 · contrôlée le 03 octobre 2026
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