Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2025-567 — autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
23 juin 2025 · contrôlée le 03 octobre 2026
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