Texte adopté · Parlement européen
Parlement européenNon objection à une mesure d’exécution : norme comptable internationale IAS 39 et les normes internationales d’information financière IFRS 4, IFRS 7, IFRS 9 et IFRS 16
15 décembre 2020 · contrôlée le 03 octobre 2026
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