Texte adopté · Assemblée nationale
Assemblée nationaleLoi n° 2024-310 — visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
05 avril 2024 · contrôlée le 03 octobre 2026
Sources, contexte et données de la pièceDocument original, références et contrôles de publication
Récupéré le 30 sept. 2026, 07:29 UTC · empreinte SHA-256 6a2369c01a44…
Conformité à la source : 99 %. Archive officielle, empreinte SHA-256 et données du scrutin recoupées avant publication. Cet indice ne mesure ni la cohérence d’un parti ni l’effet d’une loi.
Faits structurés bruts (JSON copié de la source)
{
"nor": "TREX2334709L",
"refs": [
{
"type": "an:dossier",
"value": "DLR5L16N48617"
}
],
"num_jo": "81",
"date_jo": "2024-04-06+02:00",
"code_loi": "2024-310",
"date_acte": "2024-04-05T00:00:00.000+02:00",
"date_source": "acte",
"dossier_uid": "DLR5L16N48617",
"legislature": 16,
"texte_loi_ref": "PIONANR5L16BTA0272",
"url_legifrance": "https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=TREX2334709L"
}