Assemblée nationale · 27 juillet 2022 · n° 182 · groupe
PO800532Vote sur : Texte entier
Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à…
Scrutin officiel ↗Position majoritaire publiéeContrePour 0 · Contre 1 · Abst. 1