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Texte adopté15 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
Conformité documentaire à la source : 99/100. Cet indice ne mesure pas une interprétation politique.
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Texte adopté15 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté15 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté15 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté15 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté15 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté15 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté14 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Parlement européenRéférences et contrôles
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Parlement européenRéférences et contrôles
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Parlement européenRéférences et contrôles
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Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 décembre 2022
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Texte adopté13 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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Texte adopté13 décembre 2022
Parlement européenRéférences et contrôles
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